Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS
Le vendeur est [Nom de ta société], défini ci-après comme étant l'entreprise, dont le siège social et le siège d’exploitation sont situés à [adresse complète], immatriculée sous le numéro [numéro d'entreprise].
L’acheteur est défini ci-après comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les renseignements communiqués sur le site Internet, dans les listes de prix ainsi que dans les mails peuvent être modifiés par l’entreprise sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre de l’entreprise comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’entreprise, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Article 2 – COMMANDES
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
2.1 Description des produits
Les caractéristiques essentielles des produits, y compris leur état (reconditionné, neuf ou d’occasion), sont indiquées sur le site. Chaque fiche produit mentionne explicitement si les composants sont neufs ou d’occasion et détaille l’ensemble des éléments (composants graphiques, CPU, mémoire, etc).
2.2 Disponibilité des produits
Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site. Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit commandé, l’entreprise peut vous fournir un bien reconditionné d’une qualité et d’un prix équivalents ; si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour seront à votre charge. Vous conservez toutefois la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement (celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date de réception du matériel). Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs ou partenaires de reconditionnement.
2.3 Étapes pour conclure le contrat
Lors de la première commande, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » avec identifiant (« login ») et mot de passe. À chaque validation, vous accédez à votre compte via une connexion sécurisée, avec le récapitulatif de votre commande. La commande est définitivement enregistrée après validation finale et encaissement. Une confirmation est envoyée par e-mail à l’adresse indiquée lors de la création du compte. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et seront confirmées au plus tard au moment de la livraison.
2.4 Annulation de la commande
Les commandes passées sur notre site sont automatiquement annulées si elles ne font pas l’objet d’un paiement sur notre compte.
Article 3 – PRIX
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros (TTC), hors frais de livraison. L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix confirmés au moment de la commande sont fermes et définitifs : ni baisse ni augmentation ultérieure ne seront remboursées ou répercutées, sauf rupture de stock nécessitant une réapprovisionnement. Les frais de livraison sont calculés automatiquement et indiqués avant validation définitive.
Article 4 – LIVRAISON ET TRANSPORT
L’entreprise propose Colissimo, Mondial Relay et Chronopost. Les frais sont en fonction du poids et du mode d’envoi choisi, incluant une assurance sur la valeur réelle du colis envoyé.
4.1 Délais de livraison
La livraison est effectuée à l’adresse de commande dans un délai maximum de 30 jours à compter du lendemain de la réception du paiement. Aucune livraison partielle n’est effectuée.
4.2 Retard de livraison
En cas de retard, vérifiez l’état de votre commande en ligne puis signalez-nous tout retard de plus de 3 jours. En cas de force majeure (grève, épidémie, etc.), l’entreprise est dégagée de responsabilité mais informera l’acheteur en temps utile. La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations.
4.3 Risques liés au transport
L’entreprise supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, à condition que l’acheteur vérifie les marchandises en présence du transporteur et formule des réserves écrites le cas échéant.
4.4 Réception des marchandises
L’acheteur doit vérifier le colis et noter les éventuelles réserves sur le bon de livraison. En cas d’anomalies, il doit refuser la livraison. Si le colis est accepté sans réserve, il est réputé conforme. Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 7 jours calendaires à compter de la réception, via l’onglet Service après-vente ou à l’adresse postale indiquée.
Article 5 – RÉCLAMATION ET SERVICE APRÈS-VENTE
Pour toute réclamation (défaut, erreur de quantité ou référence), contactez le SAV via l’onglet contact du site. Sauf application de la garantie légale (Article 8), les réclamations doivent être formulées par courrier recommandé dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réception.
5.1 Numéro de retour
Tout retour nécessite un accord préalable et un numéro de retour via le service après‑vente en ligne. Les articles doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine ou un emballage adéquat, avec l’étiquette de retour. Tout retour non autorisé sera renvoyé à l’expéditeur à ses frais.
5.2 Emballage d’origine
Tout produit défectueux doit être retourné dans son conditionnement d’origine, avec les étiquettes et accessoires. Un produit endommagé, incomplet ou renvoyé sans emballage conforme ne sera ni repris ni remboursé.
5.3 Remboursement
Après vérification acceptée, deux cas :
• Retour à l’initiative du client : remboursement du produit uniquement, frais à sa charge.
• Retour du fait de l’entreprise (non-conformité) : remboursement du produit et des frais d’envoi.
Article 6 – DROIT DE RÉTRACTATION (RÉSERVÉ AUX PARTICULIERS)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de réception pour se rétracter. Le produit doit être retourné dans son état d’origine, non descellé. Le retour doit être validé au préalable par l’entreprise, qui fournira une référence de retour. Les frais de retour sont à la charge du client. L’état du colis est vérifié dans les 2 semaines suivant réception. Si conforme, remboursement sous 15 jours, hors frais de port. Sinon, le droit est perdu.
6.1 Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, aux biens périssables, aux logiciels descellés ou aux supports audio/vidéo descellés.
Article 7 – GARANTIE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les juridictions compétentes sont celles du siège social de l’entreprise.
7.1 Garantie constructeur
Pour les produits bénéficiant d’une garantie constructeur active le client doit contacter directement le fabricant. L’entreprise ne couvre pas ces produits sauf pour la garantie légale.
7.2 Garantie commerciale
L’entreprise offre une garantie commerciale de 3 mois sur les composants électroniques et ordinateurs reconditionnés (hors logiciel, consommables). Les batteries et écrans sont garantis selon les modalités constructeur si applicables. Les défauts visuels mineurs ne sont pas couverts.
7.3 Limitation de garantie
La garantie couvre réparation, remplacement ou remboursement des produits reconnus défectueux, à la discrétion de l’entreprise. Elle ne couvre pas les frais de main-d’œuvre ou transport. Les produits avec numéros de série altérés ne sont pas garantis. En cas de constat de non-défectuosité, des frais de test seront facturés.
7.4 Exclusion de garantie
Sont exclus les dommages dus à un mauvais usage, à une intervention non agréée ou la perte de données. L’entreprise peut proposer un produit équivalent ou supérieur si le modèle initial n’est plus disponible.
7.5 Garantie légale de conformité et vice caché
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute réclamation doit être effectuée dans un délai de 2 mois à compter de la découverte du vice.
Article 8 – RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral. En cas de défaut de paiement, l’entreprise peut exiger la restitution des marchandises aux frais et risques du client.
Article 9 – PAIEMENT
9.1 Modes de paiement
Le paiement doit être effectué de manière disponible à la date de facturation (virement, carte bancaire, etc.).
9.2 Retard de paiement
En cas de litige, l’entreprise peut demander le remboursement des frais liés à l’action. Des intérêts de retard (ex. : 10 % annuel) et une indemnité forfaitaire (ex. : 15 % du solde dû) peuvent être appliqués.
9.3 Paiement en plusieurs fois
Disponible via un partenaire (ex. : Alma). Les paiements sont sécurisés avec 3D Secure. Le prestataire délivre un certificat électronique de transaction valable en droit civil. Toute résiliation des CGV entraîne celle des modalités de paiement échelonné.
Article 10 – MÉDIATION
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées sont disponibles sur demande.
Article 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont collectées pour le traitement des commandes, le service client et, après consentement, à des fins marketing. Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) conformément au RGPD.
Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus du site (texte, images, marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou modification est interdite sans autorisation écrite.
Article 13 – RESPONSABILITÉ
L’entreprise ne peut être tenue responsable des dommages indirects liés à l’usage ou à la revente des produits, ni des interruptions d’accès au site.
Article 14 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au tribunal du ressort du siège social, sauf disposition légale contraire.